Un Ceseda au rabais pour Mayotte : textes, analyses et recours GSTI

Extension du Ceseda à Mayotte

Un Ceseda au rabais pour Mayotte : textes, analyses et recours

Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. C’est ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique désormais à Mayotte.
Mais l’ordonnance et le décret multiplient les dérogations qui continueront de priver, à Mayotte, les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole ; certaines de ces mesures d’exception étaient déjà prévues par le Ceseda dans certains Dom. A Mayotte, on retrouve les mêmes et bien d’autres. Pour introduire ces nombreuses dérogations le gouvernement a décidé, une fois encore, de légiférer par ordonnance c’est à dire par une procédure rapide sans débat parlementaire et sans publicité.

Les textes

Les deux textes suivants sont entrés en vigueur le 26 mai 2014.

• Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  NOR : INT/X/14/09906/R

• Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.
  Ce décret porte principalement sur l’extension (adaptée) du Ceseda à Mayotte ; s’y ajoutent quelques adaptations aux trois COM d’un décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la CNDA.

Le dossier législatif comporte en outre le :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  NOR : INTX1409906P

Attention ! Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (art. 34) prévoit la ratification de l’ordonnance du 7 mai 2014. Cette ordonnance aura donc force de loi lorsque la loi sera adoptée.
Mom : présentations détaillées de ces deux textes